Peppol est-il obligatoire ?
B2G (Business to Government) : Obligatoire en Belgique depuis le 1ᵉʳ mars 2024 pour les transactions avec les administrations publiques.
B2B (Business to Business) : Obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Toutes les entreprises belges devront émettre et recevoir des factures électroniques via Peppol.
B2C (Business to Consumer) : Actuellement, la facturation électronique n'est pas obligatoire pour les transactions avec les particuliers en Belgique. Cependant, il est recommandé de suivre les évolutions réglementaires, car cette obligation pourrait être élargie à l'avenir.
Comment fonctionne Peppol pour envoyer une facture électronique ?
Préparer la facture en format Peppol BIS (Business Interoperability Specifications).
Se connecter à un point d’accès Peppol.
Transmettre la facture à votre client via le réseau Peppol.
Validation & Archivage selon les exigences fiscales.
Quels logiciels et ERP sont compatibles avec Peppol ?
Nous vous proposons une gamme complète de solutions ERP adaptées à vos besoins en facturation électronique. En tant que fournisseur et revendeur agréé, nous mettons à votre disposition nos propres ERP ainsi que des ERP leaders sur le marché, tous compatibles avec Peppol. Ces solutions vous permettent d’émettre et de recevoir des factures électroniques en toute simplicité et conformité.
Quels sont les avantages pour les entreprises ?
Zéro papier → Écologique et économique.
Traitement plus rapide des paiement → Moins de retards et de litiges.
Conformité automatique → Moins de risque d'erreurs fiscales.
Interopérabilité internationale → Échange de factures sans frontières.
Peppol remplace-t-il les factures PDF ou papier ?
Oui, dans les pays où la facturation électronique est obligatoire, Peppol remplace progressivement les PDF et factures papier.
Peppol garantit-il la conformité fiscale ?
Peppol garantit l'intégrité et la transmission sécurisée, mais vous devez toujours respecter la réglementation fiscale locale (archivage, TVA, mentions obligatoires, etc.).
Peppol est-il sécurisé ?
Oui, Peppol applique des protocoles stricts.
Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique au 1er janvier 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique pour leurs transactions B2B et B2G. Les particuliers (B2C) et les opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées.
Les entreprises exemptées de TVA doivent-elles aussi envoyer des factures électroniques ?
Non. Les entreprises sous régime d’exonération (petites entreprises, agriculteurs au forfait, etc.) ne sont pas tenues d’émettre des factures électroniques.
Une transaction intracommunautaire (hors Belgique) est-elle concernée ?
Non. Seules les transactions entre deux entités belges assujetties à la TVA sont concernées en 2026.
En cas d’autofacturation, l’obligation s’applique-t-elle aussi ?
Oui. Si les deux parties sont assujetties en Belgique, la facture doit respecter le format structuré.
La réception d’une facture impose-t-elle aussi de se mettre en conformité ?
Oui. Les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques via Peppol (outil ou prestataire connecté).
Qu’est-ce que le réseau Peppol ?
Un réseau sécurisé d’échange de documents structurés (factures, commandes…) basé sur des standards comme Peppol BIS 3.0, permettant un échange direct entre logiciels.
La facture envoyée via Peppol est-elle tracée ?
Oui. Deux accusés sont générés : accusé d’envoi et accusé de réception (preuve de relevé par le destinataire).
Où sont stockées les factures envoyées via Peppol ?
Elles transitent par des points d’accès certifiés sans conservation durable. L’archivage légal reste à charge de l’entreprise.
Et si mon destinataire n’est plus inscrit sur Peppol ?
Le système retourne une erreur/rejet. Un annuaire public permet de vérifier l’inscription d’une entreprise.
Peut-on envoyer volontairement une facture électronique à un particulier ou à un client étranger ?
Oui, si le destinataire est d’accord et équipé pour la recevoir. Ce n’est pas obligatoire.
Quelle est ma responsabilité concernant la conservation des factures électroniques ?
Conserver les factures au moins 7 ans dans un système sécurisé et conforme (coffre-fort numérique, solution comptable, etc.).
Les données de mes factures sont-elles visibles par l’administration lors de l’envoi ?
Non. Seules l’émetteur et le récepteur accèdent au contenu. L’administration ne reçoit des copies que si la loi l’impose et via des canaux séparés.
Les fournisseurs de services conservent-ils mes données ?
Non, au-delà de l’acheminement. Ils sont soumis à des obligations strictes (sécurité, confidentialité, RGPD).
Que se passe-t-il si je change de fournisseur ou d’outil ?
Votre adresse Peppol peut changer. Informez vos partenaires et mettez à jour l’annuaire. Les anciennes factures doivent déjà être archivées.
Mon logiciel de facturation est-il compatible avec Peppol ?
Il doit générer des factures au format Peppol BIS 3.0 et se connecter à un point d’accès certifié. En cas de doute, contactez l’éditeur ou utilisez une solution complémentaire.
Et si j’utilise un logiciel de niche ou métier ?
Vérifiez la feuille de route de l’éditeur et son engagement Peppol. À défaut, envisagez une migration à moyen terme.
Puis-je continuer à faire mes factures dans Word ou Excel ?
Non dans le cadre de l’obligation 2026. Ces outils ne produisent pas de factures structurées conformes.
Mon comptable pourra-t-il encore intervenir ?
Oui, mais davantage en contrôle, analyse et conseil ; l’encodage manuel est remplacé par des flux électroniques.
La mise en place de la facturation électronique a-t-elle un coût ?
Oui (mise à jour d’outils, abonnement point d’accès, accompagnement), généralement compensé par des gains d’efficacité et moins d’erreurs.
Ces dépenses sont-elles fiscalement déductibles ?
Oui, dans certains cas jusqu’à 120 % (déduction pour investissement digital, sous conditions administratives).
Recevoir des factures électroniques a-t-il un coût ?
Souvent inclus dans les solutions comptables/ERP. Vérifiez que votre prestataire ne facture pas un service standard.
Par où commencer pour se mettre en conformité ?
Identifier les flux B2B/B2G ; vérifier la compatibilité Peppol ; contacter éditeur/comptable ; souscrire à un point d’accès ; tester émission et réception.
Comment savoir si mon client est inscrit sur Peppol ?
Consulter l’annuaire public Peppol (recherche par nom, n° de TVA ou identifiant Peppol).
Peut-on recevoir des notes de crédit, bons de livraison ou autofactures via Peppol ?
Oui, si les deux parties sont équipées pour échanger ces documents structurés.
La région flamande peut-elle imposer l’usage de Peppol ?
Oui. Certaines administrations (ex. Flandre) n’acceptent que le format Peppol, créant un effet d’entraînement au-delà de l’obligation légale.
Quelles évolutions sont prévues à moyen terme ?
Vers une pré-déclaration TVA automatisée à l’horizon 2030 et une généralisation des formats structurés en Europe.
PME/indépendants : déduction 120 % pour abonnements e-facturation et conseil — quid des agriculteurs au forfait ?
Oui, inclus explicitement dans l’exposé des motifs du projet de loi du 28/12/2023 : une aide fiscale temporaire couvre aussi les agriculteurs utilisant le forfait agricole.Réf. : Projet de loi 55-3743 Agriculteurs au régime réel : l’acheteur émet souvent des auto-factures — faut-il aussi émettre une facture de vente ?
Non. L’auto-facturation est une alternative à la facture régulière ; il n’est pas nécessaire d’émettre une facture supplémentaire.
Agriculteurs au régime particulier sans ordinateur/e-mail : quelles solutions ? Et les achats d’ordinateur/tablette sont-ils déductibles ?
Réponse en attente du service juridique du SPF (énoncé le 11 juillet 2025). Concernant la liste précise des investissements numériques éligibles, se référer aux textes officiels à jour.
Auto-factures pour agriculteurs au forfait : acceptation tacite vs explicite ?
Les deux sont possibles. L’acceptation implicite peut être l’absence de protestation ; l’explicite se matérialise par un accord formel (contrat, mention dans l’échange).
Un agriculteur au régime normal doit-il établir une auto-facture pour un achat auprès d’un agriculteur au régime particulier ?
L’auto-facturation requiert l’accord des deux parties. En cas de refus, une facture normale doit être établie.
Opérations accessoires (art. 57, §1erter, Code TVA) : quelle solution de facturation envisagée ?
L’auto-facturation est autorisée mais parfois moins évidente. Pour ces contribuables, la facturation B2B devra être émise par eux-mêmes si nécessaire.
Transaction entre deux agriculteurs au régime particulier : aucun n’émet de facture structurée — que faire ?
L’un des deux devra facturer. L’obligation est d’émettre une facture électronique ; à défaut, les deux parties sont en défaut. L’auto-facturation est un mode de facturation, pas une exemption.
